Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Définition et principe
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire qui permet de sanctionner les infractions mineures sans passer par un procès. Elle a été introduite en France en 1991 pour désengorger les tribunaux et accélérer le traitement des affaires pénales. Dans cet article, nous allons définir ce qu’est une ordonnance pénale, expliquer son fonctionnement et ses principes.
Définition d’une ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est une décision rendue par un juge à l’issue d’une procédure simplifiée. Elle permet de condamner rapidement une personne ayant commis une infraction mineure sans avoir recours à un procès devant un tribunal correctionnel.
Les infractions concernées sont celles qui sont punies d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement ou d’une amende ne dépassant pas 10 000 euros. Il peut s’agir notamment de délits routiers (excès de vitesse, conduite sous l’influence de l’alcool), de violences légères, ou encore de vol simple.
Le fonctionnement d’une ordonnance pénale
La procédure commence lorsque la police ou la gendarmerie constate une infraction. Ils peuvent alors dresser un PV (procès-verbal) qui sera transmis au procureur de la République. Ce dernier peut alors décider soit :
– De classer l’affaire sans suite si les faits ne sont pas suffisamment graves
– D’ouvrir une enquête préliminaire pour approfondir les investigations
– De proposer une ordonnance pénale si les faits sont avérés et que la personne mise en cause reconnaît sa culpabilité.
Si l’ordonnance pénale est proposée, elle sera envoyée à la personne concernée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière aura alors un délai de 45 jours pour accepter ou refuser l’ordonnance.
Si elle accepte, elle devra payer l’amende qui lui est infligée dans le délai imparti (généralement 30 jours). Si elle refuse, une convocation devant le tribunal correctionnel sera émise et une procédure classique sera engagée.
Les principes d’une ordonnance pénale
L’ordonnance pénale repose sur plusieurs principes :
– La simplicité : la procédure est simplifiée pour permettre un traitement rapide des affaires.
– La reconnaissance de culpabilité : la personne mise en cause doit reconnaître sa culpabilité pour pouvoir bénéficier d’une ordonnance pénale.
– Le consentement : la personne a le choix d’accepter ou de refuser l’ordonnance. Si elle refuse, une procédure classique sera engagée.
– L’équité : les peines encourues sont proportionnelles aux infractions commises et ne peuvent pas être supérieures à celles prévues par la loi.
– Le contradictoire : même si la procédure est simplifiée, les droits de défense doivent être respectés. La personne mise en cause peut ainsi contester l’infraction ou demander des explications sur les éléments retenus contre elle.
Avantages et limites de l’ordonnance pénale
L’utilisation de l’ordonnance pénale présente plusieurs avantages :
– Elle permet de désengorger les tribunaux en évitant des procès inutiles pour des infractions mineures.
– Elle accélère le traitement des affaires pénales en réduisant les délais d’attente.
– Elle est moins coûteuse que la procédure classique, tant pour l’État que pour la personne mise en cause.
Cependant, elle présente également certaines limites :
– La reconnaissance de culpabilité peut être difficile à accepter pour certaines personnes qui se considèrent innocentes ou qui contestent les faits reprochés.
– Le choix entre accepter ou refuser l’ordonnance peut être source de pression et d’injustice si la personne concernée ne dispose pas des moyens nécessaires pour se défendre devant un tribunal correctionnel.
– Les peines encourues peuvent parfois sembler disproportionnées par rapport aux infractions commises.
Conclusion
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée qui permet de sanctionner rapidement les infractions mineures sans passer par un procès. Elle repose sur plusieurs principes tels que la simplicité, la reconnaissance de culpabilité, le consentement, l’équité et le contradictoire. Si elle présente certains avantages comme celui de désengorger les tribunaux et d’accélérer le traitement des affaires pénales, elle comporte également certaines limites telles que la difficulté à accepter sa culpabilité ou encore le risque d’injustice si on n’a pas les moyens nécessaires pour se défendre devant un tribunal correctionnel.
